deconta SARL, Conditions Générales de Vente
1. Présentation des Parties et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société deconta SARL, ci-après dénommée « la Société », dont le siège social est fixé au 15 Rue des Couturières 67240 BISCHWILLER, SARL au capital de 15 000,- euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG, sous le numéro 429 130 438 et ses clients, ci-après dénommés « le Client », dans le cadre de son activité professionnelle. Ces conditions générales de vente ne sont pas applicables à des Clients consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
L’acceptation du devis ou la passation d’une commande par le Client implique son adhésion pleine et entière aux conditions générales ci-après développées et prévalent sur tout autre document du Client, sauf si la Société ne s’y oppose. Les conditions générales du client ne sont donc applicables que si elles sont expressément reconnues par écrit, par la Société.
Toute modification, dérogation ou complément aux présentes conditions générales nécessitent la confirmation écrite de la Société.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente concernent la livraison de produits, projets et services. La Société fournit notamment et sans que la liste ne soit exhaustive, des appareils, des installations et des fabrications spéciales, spécialisés dans la décontamination dans les domaines de la dépollution, de la manipulation des poussières et de l’utilisation des techniques mobiles pour la protection civile et la protection contre les catastrophes, ainsi que dans le domaine médical. Sont également comprises dans les pièces, prestations de services et pièces de rechange.
3. Définitions
Lorsque l’objet du contrat est une vente et/ou livraison de biens mobiliers standardisés, ceux-ci sont désignés ci-après par le terme « Produit ».
Si l’objet du contrat comprend une œuvre convenue individuellement, personnalisée, celle-ci est désignée ci-après par le terme « Projet ». Sauf accord contraire entre les parties ou dans les présentes conditions générales de vente, le droit du contrat de louage de l’article 1710 du Code civil s’applique.
« Service » désigne toutes les activités de la Société dans les catégories développement de projet, montage, mise en service ainsi que maintenance.
« Développement de projet » se réfère aux activités de planification telles que la planification de la conception de la solution, étude de projet, conception & développement mécanique, électronique et technique de commande.
« Montage » fait référence aux activités liées au montage et à l’installation de produits et de projets.
« Mise en service » désigne toutes les activités relatives à la mise en service, à l’installation, à la mise en œuvre et à l’introduction des produits ou des projets, ainsi qu’au suivi de ces services, lorsqu’elles sont effectuées par le Client ou par un tiers.
« Maintenance » désigne toutes les activités relatives à l’entretien et à la réparation d’un Produit ou d’un Projet.
Les projets, produits et services contractuels sont désignés ci-après par le terme « Objet du contrat ».
4. Commandes
Sauf mention contraire expresse dans l’offre, les dispositions suivantes s’appliquent :
a) Prise de commande:
La Société établit une offre à la demande du Client.
Le Client peut confirmer l’offre dans le délai d’engagement ou d’offre indiqué sur l’offre, soit à défaut de mention de ce délai, dans un délai de deux semaines après l’envoi par la Société.
Les Objets du contrat sont énumérés de manière complète dans l’offre et dans les éventuels compléments à celle-ci. Les modifications ou améliorations techniques raisonnables de l’Objet du contrat par la Société sont autorisées sans l’accord du Client.
Les cahiers des charges, les programmes de prestations, les spécifications des moyens d’exploitation, les plans, les remarques préliminaires et les descriptions ne font pas partie intégrante du contrat, sauf si les parties en conviennent expressément par écrit.
Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables.
b) Validité de l’offre:
Si le Client confirme l’offre, un contrat contraignant est conclu à la réception de la confirmation par la Société, à moins que l’offre ou la confirmation en prévoit d’autres dispositions. Si le Client s’écarte de l’offre proposée par la Société dans la confirmation, celle-ci est considérée comme une nouvelle offre et le contrat n’est conclu que si la Société confirme à nouveau cette offre par écrit au Client. Il en va de même si le Client accepte l’offre après l’expiration du délai stipulé dans l’offre. En l’absence de réaffirmation, aucun contrat n’est conclu.
c) Modifications:
Toute correspondance ultérieure à la conclusion du contrat par le client, notamment les confirmations de commandes ultérieures, ne modifient pas le contenu du contrat déjà conclu, sauf si la Société confirme expressément de telles modifications par écrit.
d) Déroulement de la commande :
Si un Projet existe ou si une réception est convenue dans l’offre, l’examen de l’objet du contrat se fait, sauf accord contraire express et écrit des parties, selon une procédure en plusieurs étapes. Tout d’abord, une fois la fabrication réussie, la Société procède à une marche d’essai. Le Client met à la disposition de la Société, gratuitement et en temps voulu, les matériaux de base nécessaires à la marche d’essai. Dans tous les cas, l’essai est considéré comme correctement effectué 10 jours ouvrables après la date correspondante, à moins que la Société ne soit responsable du retard (à noter que la reprogrammation n’est pas considérée comme un retard imputable à la Société).
La Société informera le Client de la date de l’essai avec un préavis d’au moins trois jours ouvrables, afin que le Client puisse participer à l’essai. Si des défauts importants apparaissent lors de l’essai, la Société est en droit d’exiger la réalisation de deux autres essais au total dans un délai raisonnable après la date susmentionnée.
Après l’arrivée de l’objet du contrat livré chez le Client, le Client stockera le Projet séparément jusqu’à la réception et le conservera soigneusement pour la Société. Les dommages apparents sur l’objet du contrat doivent être communiqués à la Société immédiatement après l’arrivée. Si des dommages sont constatés ultérieurement, le Client est tenu de prouver qu’il a respecté ses obligations nommées précédemment.
Le Client n’est pas autorisé à refuser la réception en présence d’un défaut mineur ou non majeur. Si des défauts importants apparaissent lors de la réception, la Société est en droit d’exiger l’exécution de deux autres dates de réception au total dans un délai raisonnable après la date de réception susmentionnée.
Après une marche d’essai sur défaut majeur, la Société annonce que le produit est prêt à être livré.
Après la livraison, la réception du Projet a lieu sur place chez le Client. Le lieu de réception est donc le siège du Client.
La réception doit avoir lieu à la date de réception convenue ou, à défaut, immédiatement après l’installation réussit chez le Client.
Si le Client refuse d’effectuer la réception à la date initiale ou à d’éventuelles dates ultérieures, l’objet du contrat est considéré comme réceptionné une semaine après la notification de la disponibilité à la réception. Si le Client refuse la réception de manière injustifiée ou si le Client n’accepte ni ne conteste les objets du contrat, les objets du contrat sont considérés comme réceptionnés une semaine après leur livraison. Toute utilisation commerciale du projet par le Client est considérée comme une réception.
5. Tarif
Tous les prix sont des prix nets en euros auxquels il convient d’y ajouter la TVA (le cas échéant) au taux légal en vigueur.
À moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement pour la rémunération des services, la Société reçoit une rémunération au taux horaires résultant d’une liste de tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat. À ce tarif s’ajoute le taux légal de TVA applicable.
Les données et informations contenues dans les documentations générales sur les Produits et les listes de prix ne sont contraignantes que dans la mesure où le contrat s’y réfère expressément par écrit.
Tous les frais accessoires – notamment le montage, le transport, les droits de douane, l’assurance, les autorisation d’exportation, de transit, d’importation et autres, ainsi que les certifications – qui ne sont pas expressément inclus dans le prix en vertu d’un accord express et écrit entre les parties sont à la charge du Client. En outre, les éventuelles prestations d’assistance, ainsi que les frais de déplacement et de séjour du personnel, ne sont pas compris dans le prix. Ceux-ci sont facturés aux taux habituels de la Société, il en va de même pour les frais de mise en service et de maintenance.
Dans le cas où un logiciel est mis à disposition en liaison avec ou intégré dans des Produits ou Projets de la Société, le prix ne comprend pas les modifications, adaptations ou changements du logiciel, ni les travaux nécessaires pour relier le logiciel aux machines, logiciels et/ou autres Produits ou Projets ou systèmes d’exploitation du Client, sauf convention contraire expresse et écrite.
6. Facturations et modalités de paiements
a) Facturations:
Le paiement doit être effectué sans aucune déduction par virement bancaire sur un compte bancaire de la Société libellé en euros. Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés qu’après accord écrit et explicite uniquement à titre de paiement.
b) Modalités de paiement :
Le paiement est considéré comme effectué lorsque la totalité du montant dû est créditée sur un compte bancaire de la Société sans frais et à libre disposition de la Société.
Pour les Projets, sauf si un autre délai de paiement a été expressément convenu par écrit, 40% du prix convenu sont dus et payable à la conclusion du contrat, 50% après que la Société a déclaré au Client que l’objet du contrat ou des parties essentielles de l’objet du contrat sont prêtes à être livrées. Les 10% restant sont payables à la réception du bien et à la transmission de la facture finale.
Pour les Produits, les Services ou dans les cas où aucune réception n’a été convenue dans l’offre, le prix convenu est dû à la conclusion du contrat et à la transmission de la facture.
Les délais de paiement doivent également être respectés si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons ou des prestations sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables à la Société, ou si des pièces non essentielles manquent ou encore si des travaux ultérieurs s’avèrent nécessaires et ne rendant pas impossible l’utilisation de la livraison ou de la prestation.
Le paiement échelonné n’est possible que si cela a été expressément convenu par écrit.
Le Client ne peut compenser les créances de la Société qu’avec des créances incontestées.
Le Client ne peut faire valoir un droit de rétention à l’encontre de créances de la Société qui si la prétention sur laquelle se fonde le droit de rétention est incontestée ou ayant fait l’objet d’une décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée.
7. Retard de paiement
Dans la mesure où les parties ont convenu d’un autre délai de paiement, le Client est en défaut de paiement si ce dernier n’a pas été perçu par la Société dans les délais indiqués dans les points ci-dessus.
Si un client est en retard de paiement pour quelque raison que ce soit, ou si la Société doit sérieusement craindre, en raison d’une circonstance survenue après la conclusion du contrat, de ne pas recevoir les paiements du client en totalité ou à temps, la Société est en droit, sans renoncer à ses autres droits, de retenir ou de suspendre la livraison ou la prestation jusqu’à la réception de garanties ou de paiements anticipés.
En cas de retard de paiement, la Société est en droit de facturer au Client des intérêts de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, selon les taux bancaires en vigueur pour les crédits à court terme mais ce montant doit au moins être à égal à 9 points au-dessus du taux d’intérêt de base. Cette pénalité est majorée de l’indemnité légale pour frais de recouvrement fixée par décret à la somme de quarante euros.
8. Livraisons
Sauf convention écrite expresse ou dispositions contraires dans les présentes conditions générales, toutes les livraisons de produits sont soumises au FCA (Incoterms 2020). Le lieu de livraison et de prestation des produits est le siège de la Société (15 Rue des Couturières 67240 BISCHWILLER).
a) Délais:
Les dates de livraison des Produits, des Projets et le moment de la prestation de services sont fixés dans le contrat entre la Société et le Client. Sauf convention contraire expresse, toutes les dates de livraison sont sans engagement.
Le respect par la Société d’éventuels délais de livraison (fermes ou non) suppose que toutes les questions commerciales et techniques aient été réglées entre les parties contractantes et que le Client ait rempli toutes les obligations de coopération qui lui incombent vis-à-vis de la Société, en particulier qu'il ait fourni toutes les spécifications, attestations administratives ou autorisations nécessaires, qu'il se soit procuré en temps utile les données et mises à disposition nécessaires à l'exécution du contrat, mais aussi qu'il ait versé sans délai les acomptes et autres paiements. Si tel n'est pas le cas, les éventuels délais de livraison sont prolongés d'autant.
Le délai de livraison est en outre prolongé de manière appropriée si :
- Le Client demande ultérieurement des modifications ou des compléments
- Si des obstacles surviennent malgré toute la diligence requise par la Société et indépendamment du fait que cela se produise chez le Client, chez un tiers ou à la Société. Il peut s’agir de cas de force majeure ou bien d’obstacles tels que : des restrictions à l’exportation et à l’importation ; des ordres de boycotts d’organisations gouvernementales ou supranationales, des mesures ou omissions administratives ; des conflits de travail et autres perturbations de l’exploitation non imputables à la Société ; des épidémies ou pandémie ; des phénomènes naturels ; des attaques de hackers et des activités terroristes. En cas de survenance de tels obstacles, la Société immédiatement le Client de l’ampleur de la situation et du contexte en présence. Il devra également l’informer des évolutions.
Tous les délais de livraisons (fermes ou non) sont sous réserve d’approvisionnement par les sous-traitants et fournisseurs de la Société. La Société informera le client le plus rapidement possible de tout retard éventuel. Les délais de livraison sont prolongés en conséquence et la Société ne sera pas responsable des retards causés par ses sous-traitants ou fournisseurs.
La Société n’est pas libérée de son obligation du respect du délai de livraison si le Client prouve que ce retard est imputable du fait de la Société seule.
Si la livraison ou la réception est retardée pour des raisons imputables au Client, celui-ci devra rembourser les frais et dommages occasionnés par le retard. Cela comprend notamment les heures de travails supplémentaires, le manque à gagner et les frais de stockage nécessaires aux objets du contrat à hauteur d’au moins 0,5% du prix impayé. De plus, la Société pourra disposer des objets prévus dans le contrat après avoir fixé un délai raisonnable.
Si la Société est en retard de son fait et que le Client en subi un préjudice, il est en droit de réclamer des dommages et intérêts dans les conditions mentionnées à l’article 13 Réclamation du client.
b) Conditions et modalités :
Sauf accord écrit contraire, la Société livre en conformité avec les normes techniques, les lois et règlements en vigueur en Allemagne.
S’il apparait après la conclusion du contrat que le droit de la Société au paiement du prix est menacé par manque de capacité financière du Client (en cas d’ouverture d’une procédure collective du Client ou de son siège ou si le Client ne respecte pas les échéances de paiements), la Société peut interrompre les travaux et/ou exercer un droit de rétention sur les Objets du contrat sans mise en demeure préalable, et ce jusqu’au paiement intégral du prix ou de la constitution de garanties suffisantes par le Client, et ce, sous réserves des règles d’ordre public relatives à la poursuite des contrats en cours.
En outre, la Société est en droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution immédiate de l’objet du contrat ou des objets du contrat.
9. Réserve de propriété
La Société se réserve un droit de propriété sur les Objets du contrat jusqu’à la réception du paiement intégral du prix du contrat et, le cas échéant, des autres frais accessoires découlant du contrat, et jusqu’à l’exécution de toutes les créances de la Société résultant d’une autre relation commerciale avec le Client ou avec des entreprises liées au Client.
Si le Client transforme ou modifie les Objets du contrat (dénommés « Chose transformée »), cela se fait toujours en faveur de la Société. Dans ce cas, le droit d’expectative du Client sur la chose transformée subsiste. Si la copropriété ou la propriété de la Société s’éteint, la propriété du Client sur la chose transformée sera transférée à la Société au prorata de la valeur de la créance totale de la Société selon le paragraphe ci-dessus par rapport à la valeur de la chose transformée. Le Client conserve la propriété de la Société à titre gratuit.
Si la marchandise soumise à une clause de réserve de propriété est liée ou mélangée de manière inséparable à d’autres choses n’appartenant pas à la Société, la Société acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise soumise à la clause de réserve de propriété par rapport aux autres choses liées ou mélangées au moment de la liaison ou du mélange. Cette valeur s’entend au sens du montant final de la facture comprenant la TVA. Si la marchandise soumise à une clause de réserve de propriété est liée ou mélangée de telle sorte que la chose du client doit être considérée comme la chose principale, le Client et la Société conviennent que le client transfère à la Société la copropriété de cette chose au prorata, la Société accepte le transfert.
Le Client n’est pas autorisé à vendre, à mettre en gage ou à céder à titre de garantie le ou les objets du contrat tant que la propriété n’a pas été transférée au Client.
Dans le cas où les parties ont convenu d’une clause de réserve de propriété prolongée, celle-ci s’applique aux conditions suivantes :
- Le Client n’est autorisé à vendre les objets du contrat que dans le cadre de la marche normale des affaires et uniquement s’il n’est pas en retard de paiement ;
- Le Client cède par la présente à la Société toutes les créances résultant de la revente des objets du contrat jusqu’à concurrence du montant impayé (comprenant la TVA). Cette cession s’applique indépendamment du fait que l’objet du contrat ait été revendu sans ou après transformation ;
- Le client est autorisé de manière révocable à recouvrer la créance pour la Société. Le droit de la Société de recouvrer la créance n’en est pas affecté. La Société ne recouvrera toutefois pas la créance tant que le Client remplit ses obligations de paiement, en particulier tant qu’il n’est pas en retard de paiement et tant qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité (ou procédure comparable touchant le siège social du Client) n’a été déposée.
Si la réserve de propriété n’est pas autorisée par le droit du pays dans lequel se trouve l’objet du contrat, la Société dispose de tout droit équivalent du pays concerné pour garantir sa propriété sur les objets du contrat. Le Client aidera la Société à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir sa propriété ou des droits équivalents (notamment des droits de gage).
À la demande du Client, la Société est tenue de libérer des sûretés dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 10% la valeur des créances ouvertes de la Société sur le Client, le choix des sûretés à libérer revenant à la Société.
Jusqu’au transfert de propriété au Client, le Client est tenu de traiter les objets du contrat avec le soin requis. La Société est en droit d'assurer le ou les objets du contrat, aux frais du Client, contre le vol, le bris, l'incendie, les dégâts des eaux et autres dommages, à moins que le Client n'apporte la preuve qu'il a assuré l'objet du contrat en conséquence. Si des travaux de maintenance et d'inspection doivent être effectués, le Client doit les réaliser à ses frais et en temps voulu. En cas de saisie, de confiscation ou d'autres dispositions ou interventions de tiers, le Client doit en informer la Société immédiatement par écrit et par e-mail. Le client libère la Société de tous les frais occasionnés par une telle saisie ou intervention, en particulier les frais résultant d'un recours en vertu de l’article L.111-2 du Code de procédure civile ou d'un droit équivalent selon le droit de l'Etat dans lequel la saisie ou l'intervention a eu lieu.
10. Risques
Conformément aux disposition FCA (Incoterms 2020), le transfert de risque concernant les Projets à lieu vers le Client. Si l’expédition est retardée ou n’a pas lieu en raison de circonstances qui ne sont pas imputables à la Société, le risque est transféré au Client à compter du jour de l’avis de mise à disposition. La Société s’engage à contracter, à la demande et aux frais du Client, les assurances que celui-ci exige.
Conformément aux dispositions FCA (Incoterms 2020), le transfert de risque concernant les Produits à lieu vers le Client.
11. Force majeure
Afin d’apporter la preuve de la force majeure, la Société devra prouver que l’évènement remplit les trois conditions de la force majeure à savoir : l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et que cet évènement échappe aux contrôles des parties. La Société informera le Client le plus rapidement possible du début et de la fin d’un tel évènement. La Société n’est pas responsable des retards causés par un cas de force majeur, même si une telle perturbation survient à un moment où la Société est déjà en retard de son fait. Si le Client souhaite que la Société atténue les effets négatifs de l’interruption de service non imputable à la Société, le Client et la Société doivent trouver un accord sur ces mesures et le Client en supportera les frais supplémentaires qui en résultent.
12. Responsabilités et exclusions de responsabilités de la Société
La Société est responsable conformément aux dispositions légales, dans la mesure où sa responsabilité n’est pas limitée.
La Société ne peut être tenue responsable des prestations qui n’ont pas été fournies par elle. S’il s’avère qu’un objet du contrat ne fonctionne pas correctement, ou s’il y a des problèmes liés au montage ou à la mise en service d’un objet du contrat, le Client doit prouver que ce dysfonctionnement a été causé par une prestation fournie par la société pour que cette dernière puisse être tenue pour responsable.
La Société n’assume aucune responsabilité dans les cas suivants, il ne s’agit pas là, de points exhaustifs :
- Utilisation inappropriée ou incorrecte, montage ou mise en service défectueux par le Client ou un tiers, usure naturelle, manipulation incorrecte ou négligente, maintenance incorrecte, moyens d'exploitation inappropriés, terrain/support de construction inapproprié, influences chimiques, électrochimiques ou électriques - dans la mesure où ils ne sont pas imputables à une faute de la Société.
- Problèmes ou difficultés de connexion ou d'intégration d'un objet du contrat dans l'installation ou l'exploitation du client, notamment en ce qui concerne l'interface des systèmes d'exploitation/logiciels, à moins qu'une solution spécifique au client ne soit expressément incluse dans le contrat ou le prix du contrat.
- Le Client est responsable du respect de toutes les prescriptions concernant l'importation, le transport, le stockage et l'utilisation des marchandises. Aucune responsabilité ne sera assumée si de telles prescriptions ne sont pas respectées, en particulier si et dans la mesure où l'objet du contrat ne peut être importé ou exploité dans le pays de destination en raison de prescriptions légales ou administratives. Sans préjudice de l'exclusion de la responsabilité de la Société, tous les documents et informations correspondants ainsi que les autorisations éventuellement nécessaires doivent être mis à la disposition de la Société en temps utile.
- Si le Client ou un tiers effectue des réparations inappropriées, la Société n'est pas responsable des conséquences qui en découlent. Il en va de même pour les modifications de l'objet du contrat ou des objets du contrat effectué sans l'accord écrit préalable de la Société.
- Pour les défauts dont le Client a connaissance ou qu'il ignore par négligence grave au moment de la conclusion du contrat.
Sans préjudice prévu à l’article 13 Réclamation du Client, paragraphe 1, et sauf disposition contraire présente dans les conditions générales, la Société n’est responsable des dommages que comme suit :
- La Société est responsable des éventuels dommage en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave
- En cas de négligence légère, la Société n’est responsable :
- Que pour les dommages résultat d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé
- Les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle, dont l’obligation d’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat. Toutefois, la responsabilité est limitée à la réparation des dommages révisables et typiques.
- Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas si la Société a dissimulé un défaut de manière dolosive. Il en va de même pour les droits du Client en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Les principes définis ci-dessus s’appliquent également aux dommages qui peuvent en résulter comme par exemple la perte de la production ou du manque à gagner.
13. Réclamations du Client
Lorsque le Client réceptionne un Produit, il est tenu aux fins de conserver ses droits éventuels en cas de défaut, de procéder à un contrôle soigneux du ou des objets du contrat immédiatement à leur réception. Cela s’applique également à tous les autres objets du contrat, en particulier, aux Projets ou tout autre objet soumis à réception, en cas d’apparition de défauts après la réception. Si un défaut venait à apparaitre lors de l’examen ou à une date ultérieure, la Société doit en être informée immédiatement par écrit. Une réclamation est considérée comme immédiate si elle est faite dans un délai d’une semaine après la découverte.
Indépendamment aux obligations d’examen et de réclamation, le Client doit en présence d’un produit ou en l’absence d’accord sur la réception de l’objet du contrat, notifier par écrit à la Société les défauts apparents (comprenant également les livraisons erronées ou incomplètes) dans un délai d’une semaine après la livraison.
Si le Client omet de notifier à la Société dans les délais et la forme prescrits, la responsabilité de la Société pour le défaut non notifié, notifié hors délai ou de manière incorrecte est exclue. Dans le cas d’une marchandise destiné au montage, à la pose ou à l’installation, ceci s’applique également si le défaut n’a été révélé qu’après le traitement correspondant, suite à la violation d’une de ces obligations ; dans ce cas, il existe en particulier aucun droit du Client au remboursement des frais correspondants (ci-après dénommé « frais de démontage et de montage »).
Les rapports incomplets ou trop généraux ne sont pas acceptés dans la mesure où les éventuelles prétentions pour défaut sont annulées si la société ne dispose pas de documents complets à l’expiration du délai de notification. Le respect du délai de notification est subordonné à sa réception par la Société.
14. Dispositions particulières pour les contrats de location
Les objets loués sont remis au Client dans un état vérifié. Les consommables nécessaires à l’utilisation des biens loués sont vendus au Client et facturés avec la première mensualité de location. Lors de l’enlèvement et de la livraison des objets loués, le Client doit vérifier que ceux-ci sont en bon état et le confirmer sur le bon de livraison. Le calcul de la location se fait par jour calendaire, commence le jour de la livraison ou de l’enlèvement et se termine le jour du retour à l’entrepôt de la Société. Les appareils de location font partie du parc de location et ne sont pas vendus. Les appareils de location doivent être assurés par le client contre le vol et les autres risques.
Il n’existe pas d’assurance des appareils par la Société. La facturation des objets loués se fait à la semaine ou au mois, à l’avance. Les objets loués doivent être retournés à la Société par le Client, nettoyés, décontaminés, sans adhérence de résidus de colle et de liant de fibres résiduel, sans filtre, non endommagés et dans l’emballage mis à disposition, sans frais pour la Société. En, cas de doute justifié sur la décontamination/le nettoyage en bonne et due forme, la Société est en droit de refuser la réception des objets concernés. Les mesures de nettoyage, de décontamination ou de remise en état nécessaires seront facturées au locataire. Le transport de retour doit être organisé par le Client et se fait à ses risques et périls.
15. Conformité
Le Client prendra toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour garantir le respect de toutes les lois, règlementations et règles applicables, notamment toutes les lois et réglementations relatives à la protection des enfants et à la lutte contre la corruption. Le Client, les membres de son conseil d’administration, ses employés et/ou ses représentants n’ont pas participé et ne participeront pas, directement ou indirectement, à des activités interdites en rapport avec les accords entre la Société et le Client. Les activités interdites comprennent notamment :
- L’octroi de libéralités, d’avantages ou de privilèges à la Société, à ses membres du conseil d’administration, à ses collaborateurs et/ou à ses représentants (cela comprend notamment de l’argent, des cadeaux, des invitations principalement non liées à l’entreprise comme des manifestations sportives, des concerts ou des évènements culturels) ;
- La réception de tels dons, avantages ou privilèges.
Toute violation de cette clause autorise la Société à résilier ou à mettre fin au contrat sans préavis.
16. Confidentialité et propriétés intellectuelles
a) Propriétés intellectuelles:
La Société se réserve les droits de propriété et d’auteur sur tous les échantillons, devis, dessins (techniques) et autres informations de nature corporelle et incorporelle, y compris sous forme électronique, qui ont été créés en tout ou partie par la Société.
Sauf convention contraire expresse et écrite, la Société n’accorde au Client aucune licence ou autre droit sur les brevets, le savoir-faire les secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société. Cela s’applique également aux licences et droits.
b) Logiciels :
Le Client se voit accorder un droit non exclusif et non transférable d’utilisation du logiciel livré, y compris la documentation correspondante. Le logiciel est cédé exclusivement pour être utilisé dans le ou les objets déterminés du contrat. L’utilisation du logiciel dans plus d’un système n’est pas autorisée.
Le Client ne peut transférer le droit d’utilisation du logiciel qu’en présence d’un intérêt légitime, notamment si le Client revend l’objet respectif du contrat à un tiers. L’accord pour le transfert du droit d’utilisation est à chaque fois soumis à la condition que les dispositions du présent point soient respectées. Le Client s’engage à ne pas supprimer ou modifier les données de la Société en particulier les mentions de copyright sans une autorisation expresse préalable de la Société.
Tous les autres droits sur le logiciel et la documentation associée, y compris les copies, restent la propriété de la Société ou du fournisseur du logiciel. L’octroi de sous-licences n’est pas autorisé.
La Société n’est pas responsable des dommages résultant de la non mise à jour du logiciel par le Client.
c) Confidentialité :
Les parties s’engagent à garder secrètes les informations confidentielles de l’autre partie.
Les informations confidentielles sont les informations qui sont soit expressément désignées comme telles, soit dont les circonstances indiquent qu’il s’agit d’informations confidentielles.
La Société peut transmettre des informations confidentielles à des tiers dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de l’exécution du contrat. Dans ce cas, la Société obligera le tiers à respecter la confidentialité conformément à ses propres obligations.
Les informations confidentielles reçues par les parties ne peuvent faire l’objet d’un dépôt de demande de brevets ou d’une demande de droits de propriété industrielle par l’autre partie.
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont de notoriété publique, dont il peut être prouvé que la partie qui les reçoit les connaissait auparavant, dont il peut être prouvé qu’elles ont été développés indépendamment par l’autre partie ou qu’elles ont été acquises légalement, qui sont devenues accessibles au public sans violation de l’obligation de confidentialité de l’une ou l’autre partie, ou qui doivent être divulguées sur ordre d’un tribunal ou d’autre autorité compétente ou en vertu d’une obligation légale de divulgation.
Toute obligation de confidentialité expire trois ans après la conclusion du contrat, sauf accord contraire entre les parties.
17. Droit applicable et attribution juridictionnelle
Le droit français s’applique aux contrats entre la Société et les Clients, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le Tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre les parties est le tribunal judiciaire de STRASBOURG.
18. Clause de sauvegarde
Si une disposition de ces conditions générales est/ou devient partiellement ou totalement invalide, cela n’affecte pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
19. Traitement des données personnelles
a) Traitement des données:
Dans le cadre de la réalisation de la prestation et afin d’exécution le contrat, la Société est amenée à collecter et à traiter des données personnes nécessaires à l’identification du Client et à l’exécution des prestations. Les données collectées sont celles indiquées sur le devis et renseignées par le Client (identité, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale). Ces données ne sont pas communiquées aux tiers. Les données seront conservées pendant toute la durée de la prestation et au maximum pendant trois années. Les informations recueillies sont saisies et enregistrées dans un fichier informatisé par les salariés de la Société unique. Le Client peut exercer ses droits, notamment d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition en s’adressant à info@deconta.fr ou au numéro de téléphone +33 (0)3 88 07 17 37. Si le Client estime, après avoir contacté la Société, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.
b) Utilisation des données :
En acceptant les présentes Conditions Générales de Ventes, le Client est expressément informé que ses données de courrier électronique sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société dans un but de prospection commerciale : pour l’envoi de newsletters d’actualités de la Société et/ou pour des propositions commerciales. Le Client peut s’opposer à cette utilisation dès la signature des présentes Conditions Générales de Ventes sur simple demande adressée par courrier à l’adresse suivante : info@deconta.fr ou en se désinscrivant des newsletters. Ces données seront conservées jusqu’à ce que le Client se désinscrive des newsletters, en cochant la case réservée à cet effet. Le Client peut ainsi retirer à tout moment son consentement.